Conditions Générales d’Utilisation et de Vente - Domaine des Coteaux d’Argent SAS

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « CGU/CGV ») régissent l’accès au site internet, la réservation, l’achat de produits et la fourniture des services proposés par Domaine des Coteaux d’Argent SAS, société par actions simplifiée exploitant un domaine viticole, dont le siège social est situé Coteaux d’Argent, 18 Rue des Vignes, 30300 Beaucaire, France, joignable à l’adresse électronique [email protected] et au numéro +33 4 66 57 84 19.

En accédant au site, en effectuant une réservation, en achetant un produit ou en utilisant l’un des services proposés par Domaine des Coteaux d’Argent SAS, le client ou visiteur (ci-après le « Client ») reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU/CGV, les accepter sans réserve et déclarer être juridiquement capable de contracter.

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes CGU/CGV ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services proposés par Domaine des Coteaux d’Argent SAS, ainsi que les conditions applicables aux réservations, ventes et prestations proposées au domaine, à distance ou lors d’événements.

Elles s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles conclues entre Domaine des Coteaux d’Argent SAS et le Client, sauf stipulation particulière acceptée par écrit par les parties. Toute commande, réservation ou demande de prestation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions.

Le Client déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires avant la conclusion du contrat, notamment sur les caractéristiques essentielles des services, les prix, les modalités de paiement, de livraison, d’annulation et de rétractation lorsque celle-ci est applicable.

2. Champ des services

Domaine des Coteaux d’Argent SAS propose notamment les services et produits suivants :

  • dégustation de vins au domaine ;
  • visites guidées du vignoble et du chai ;
  • vente directe de bouteilles et de coffrets ;
  • organisation d’événements privés et professionnels ;
  • ateliers d’initiation à l’œnologie ;
  • expédition de commandes en France et à l’international ;
  • accords mets et vins pour particuliers et restaurateurs.

Les descriptions des produits, des millésimes, des formats, des tarifs, des disponibilités et des modalités de prestation sont communiquées à titre indicatif et peuvent évoluer selon les stocks, les saisons, les conditions météorologiques, les contraintes de production ou les nécessités d’exploitation du domaine.

Domaine des Coteaux d’Argent SAS se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout service ou toute offre, temporairement ou définitivement, sans indemnité, sous réserve des réservations ou commandes déjà valablement confirmées.

3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur

Le Client s’engage à :

  • fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la réservation, de la commande ou de toute demande de prestation ;
  • utiliser les services conformément aux lois et règlements applicables ;
  • ne pas perturber le fonctionnement du site, des services, des installations du domaine ou des événements organisés ;
  • respecter les consignes de sécurité, d’hygiène, de conservation, de circulation sur le site et les instructions du personnel ;
  • ne pas consommer d’alcool en cas de contre-indication médicale, de grossesse ou lorsqu’il est interdit par la loi de conduire ensuite un véhicule ;
  • veiller à ce que les personnes qu’il accompagne respectent également les présentes obligations.

Les dégustations et animations sont réservées aux personnes majeures. Domaine des Coteaux d’Argent SAS se réserve le droit de refuser l’accès à une dégustation ou à la vente d’alcool à toute personne ne pouvant justifier de sa majorité, paraissant en état d’ébriété ou ne respectant pas les règles de courtoisie et de sécurité.

Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des produits achetés, notamment en matière de stockage, de transport, d’ouverture, de conservation et de consommation. En cas d’achat de produits alcooliques, le Client s’engage à respecter la réglementation applicable à la vente, au transport et à la consommation d’alcool dans son pays de destination.

4. Conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sauf mention contraire. Les frais annexes éventuels, notamment frais de livraison, d’emballage spécifique, d’expédition internationale ou de prestation personnalisée, sont indiqués au Client avant validation de la commande ou de la réservation.

Le paiement peut être exigé :

  • au moment de la commande pour les ventes de produits ;
  • au moment de la réservation ou selon les échéances prévues pour les événements et prestations sur mesure ;
  • à l’issue de la prestation, lorsque cela est expressément convenu par écrit.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués au moment de la commande ou de la réservation. Domaine des Coteaux d’Argent SAS peut refuser ou annuler toute commande en cas de défaut de paiement, d’incident de paiement, de suspicion de fraude ou de litige en cours avec le Client.

En cas de retard de paiement dû par un professionnel, des pénalités pourront être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, sans préjudice de toute demande complémentaire si les frais exposés sont supérieurs au montant forfaitaire.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Les conditions d’annulation et de remboursement varient selon la nature de la prestation ou du produit :

  • Visites, dégustations et ateliers : toute annulation doit être notifiée dans les meilleurs délais par écrit. Sauf conditions particulières plus favorables, un remboursement intégral peut être accordé en cas d’annulation suffisamment anticipée ; à défaut, tout ou partie du montant peut être conservé à titre de frais d’organisation, notamment en cas de privation de la capacité d’accueil du domaine.
  • Événements privés et professionnels : des conditions spécifiques d’acompte, de modification et d’annulation peuvent être prévues dans le devis ou le contrat de prestation. En l’absence de stipulation contraire, l’acompte versé demeure acquis à Domaine des Coteaux d’Argent SAS à titre de dédit, dans les limites autorisées par la loi.
  • Ventes de bouteilles et coffrets : les retours ne sont acceptés qu’en cas de non-conformité avérée, de casse liée au transport ou de vice affectant le produit, sous réserve de signalement dans un délai raisonnable après réception.
  • Expéditions : une commande expédiée ne peut être annulée après remise au transporteur, sauf disposition légale contraire ou accord exprès de Domaine des Coteaux d’Argent SAS.

Lorsque le droit de rétractation est applicable au Client consommateur, celui-ci s’exerce dans les conditions prévues par le Code de la consommation, sous réserve des exceptions légales, notamment pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ou encore les prestations de services exécutées à la date convenue.

Tout remboursement accepté sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire. Les frais de retour restent à la charge du Client sauf erreur imputable à Domaine des Coteaux d’Argent SAS.

6. Limitation de responsabilité

Domaine des Coteaux d’Argent SAS est tenue à une obligation de moyens pour l’ensemble de ses prestations, sauf disposition légale impérative contraire.

La responsabilité de Domaine des Coteaux d’Argent SAS ne saurait être engagée en cas :

  • de force majeure ;
  • d’inexécution ou mauvaise exécution imputable au Client ou à un tiers ;
  • d’utilisation non conforme des produits ou services ;
  • de dommages indirects, pertes de chiffre d’affaires, pertes d’exploitation, perte de clientèle ou atteinte à l’image subis par le Client professionnel ;
  • de dommages résultant d’une conservation inadéquate, d’un transport non conforme ou d’une consommation excessive d’alcool ;
  • d’informations erronées communiquées par le Client.

Pour les Clients consommateurs, aucune disposition des présentes ne saurait exclure ou limiter les droits impératifs conférés par la loi, notamment en matière de conformité des biens, de garantie légale, de responsabilité pour faute lourde, dol ou dommage corporel.

Le Client reconnaît que la consommation d’alcool doit toujours être modérée et responsable. Domaine des Coteaux d’Argent SAS ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une consommation excessive ou de la conduite d’un véhicule après consommation contraire à la loi ou aux recommandations de sécurité.

7. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet et des supports de communication de Domaine des Coteaux d’Argent SAS, notamment les textes, photographies, visuels, graphismes, logos, noms de domaine, marques, recettes, concepts, contenus pédagogiques, vidéos, documentations et éléments de présentation, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Domaine des Coteaux d’Argent SAS ou de ses titulaires de droits.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, traduction, diffusion ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite, sous réserve des exceptions légales applicables.

Le Client s’interdit notamment d’utiliser les contenus du domaine à des fins commerciales concurrentes, de créer des œuvres dérivées ou d’altérer les mentions de propriété intellectuelle.

8. Protection des données personnelles et vie privée

Domaine des Coteaux d’Argent SAS collecte et traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD), de la loi Informatique et Libertés et de toute réglementation applicable.

Les données peuvent être traitées notamment pour :

  • la gestion des commandes, réservations et livraisons ;
  • la facturation et le suivi de la relation client ;
  • l’organisation d’événements et de prestations personnalisées ;
  • la gestion des demandes de contact et du service après-vente ;
  • le respect des obligations légales et comptables ;
  • la prévention de la fraude et la sécurisation des transactions.

Les données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités poursuivies et dans le respect des durées légales de conservation. Elles peuvent être communiquées aux prestataires techniques, transporteurs, partenaires de paiement ou sous-traitants intervenant pour l’exécution des services, dans la limite nécessaire à leurs missions.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de définition du sort de ses données après décès. Pour exercer ces droits, le Client peut écrire à [email protected] ou à l’adresse postale du domaine.

Pour toute réclamation, le Client peut également saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) après avoir, le cas échéant, contacté Domaine des Coteaux d’Argent SAS afin de tenter une résolution amiable.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, notamment en cas de catastrophe naturelle, incendie, intempérie exceptionnelle, grève, épidémie, pandémie, blocage des transports, décision administrative, pénurie de matières premières, guerre, émeute ou tout événement imprévisible et irrésistible échappant au contrôle raisonnable des parties.

En cas de force majeure affectant l’exécution d’une prestation, Domaine des Coteaux d’Argent SAS pourra, selon la situation, reporter la prestation, proposer un avoir, procéder à un remboursement ou résilier la commande concernée sans que sa responsabilité puisse être engagée, dans les limites légales applicables.

10. Modification des conditions

Domaine des Coteaux d’Argent SAS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU/CGV afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques, commerciales ou organisationnelles.

Les nouvelles conditions seront applicables dès leur mise en ligne ou à la date indiquée par Domaine des Coteaux d’Argent SAS. Les commandes, réservations ou prestations déjà conclues demeurent régies par la version des conditions acceptée au moment de leur validation, sauf disposition impérative contraire ou accord exprès des parties.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives applicables au Client consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, lorsque de telles dispositions lui sont plus favorables.

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité Domaine des Coteaux d’Argent SAS afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles légales impératives de compétence, les tribunaux français territorialement compétents seront seuls compétents pour connaître du litige. Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence légales demeurent applicables.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation ou exercice de droit, le Client peut contacter :

13. Clause de divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU/CGV est déclarée nulle, illicite ou inapplicable par une juridiction compétente ou à la suite d’un changement législatif ou réglementaire, les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur et conserveront leur portée.

Les parties s’efforceront alors de remplacer la clause concernée par une stipulation valable reflétant autant que possible l’intention initiale des parties et l’équilibre économique du contrat.

Dernière mise à jour : 19 juillet 2026.

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